Question écrite n° 28274 :
soins palliatifs

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet des soins palliatifs. Ces soins sont prodigués aux malades chroniques ou en fin de vie. Le Conseil économique et social, dans son récent avis, avait préconisé la création d'un congé d'accompagnement ouvert à toute personne désirant interrompre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche durant la phase terminale de sa maladie. Congé à compléter d'une prestation compensatrice forfaitaire, sous peine de rester lettre morte. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil économique et social.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999

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