Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les implications des procédures administratives. Aux termes de l'article 3 du décret du 26 décembre 1953, les fiches d'état civil peuvent être établies directement par les agents chargés des procédures ou instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l'Etat. La circulaire n° 74-031 du 23 janvier 1974 avait rappelé ces dispositions à mesdames et messieurs les recteurs. Cependant, les mairies continuent d'être sollicitées pour des demandes afférentes à la scolarité des élèves ; les administrations de l'éducation nationale réclamant parfois plusieurs originaux. Si les services municipaux sont parfois tout disposés à rendre ce service, cette pratique surcharge inutilement les fonctionnaires municipaux et oblige l'usager à une démarche complémentaire. Il lui demande s'il est possible de rappeler aux administrations, aux organismes placés sous son autorité d'éviter le renvoi systématique des intéressés auprès des mairies et d'user de la faculté qui leur est offerte par les textes quant à la délivrance de ces pièces.