sociétés civiles
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de gestion des sociétés civiles de placement immobilier. A la demande des sociétés de gestion des sociétés de placement immobilier (SCPI), et avec le soutien des autorités boursières, un projet de réforme du mode de gestion des SCPI a été élaboré dans le but de redynamiser ce type d'investissement, en assouplissant notamment les règles strictes actuellement en vigueur. Or, il semble que ce projet reste en instance au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il lui serait donc reconnaissant de lui faire savoir quelles sont ses intentions dans ce domaine et si un calendrier a été fixé pour faire aboutir cette réforme.
Réponse publiée le 3 avril 2000
Comme le sait l'auteur de la question, la réforme du marché secondaire des parts de sociétés civiles de placement immobilier ainsi que l'assouplissement de certaines règles de gestion ont fait l'objet d'une étude approfondie ; ces règles devraient être complétées par la mise en place simultanée de règles de bonne conduite, certaines ayant vocation à être précisées en application d'un texte législatif par la Commission des opérations de bourse et d'autres pouvant être du ressort de la déontologie de la profession. La définition de ces règles paraît maintenant largement avancée et il est possible d'envisager l'inscription de cette réforme lors d'un prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000