Question écrite n° 28325 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nouvelles dispositions régissant l'obtention du permis E. Pour l'obtention de ce permis, le candidat doit passer un examen comportant des questions de code, un essai sur piste avec un véhicule équipé et un essai sur route dans les mêmes conditions. Pour cela, le candidat doit être présenté par une auto-école. Or, actuellement, aucune auto-école n'est à même de présenter un candidat ni dans le Loir-et-Cher, ni même à Orléans, dans les conditions exigées. Elles ne sont aujourd'hui pas équipées pour cette nouvelle formation. Des professionnels de la remorque, de la caravane, du bateau sont aujourd'hui pénalisés par l'impossibilité matérielle de préparer et de passer un examen exigé par la loi. Il lui demande si des aménagements temporaires sont prévus pour pallier cette situation transitoire insatisfaisante pour les candidats au permis E.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999

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