Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la résolution adoptée le 12 décembre dernier par les maires, maires adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie concernant les moyens financiers des collectivités qu'ils administrent. En effet, ces élus n'ont pas manqué d'exprimer leurs vives inquiétudes à l'égard des réformes des finances locales en cours (taxe professionnelle, création d'une taxe sur les activités polluantes, diminution des droits de mutation, nouveau pacte de stabilité) qui tendent à diminuer leurs possibilités financières et leur autonomie locale. Il est notamment fait remarqué que le projet de réforme de la taxe professionnelle, qui consiste à supprimer l'imposition sur les salaires, mettra les collectivités locales dans une plus grande dépendance financière puisque la compensation sera apportée et intégrée à la dotation générale de fonctionnement. Il lui demande quelles sont ses intentions sur les différentes réformes en cours.