Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par les aides opératoires instrumentistes concernant l'avenir de leur profession. Travaillant sous la responsabilité de chirurgiens, ces personnes non titulaires d'un diplôme spécifique ont progressivement acquis une solide qualification et une expérience professionnelle reconnue. Or depuis la parution du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier qui précise que les activités au sein d'un bloc opératoire « sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire », la situation des personnels en question n'aurait cessé de se précariser. En effet, l'administration exigerait progressivement la détention du diplôme d'Etat pour exercer cette profession, exposant par là même les aides opératoires instrumentistes à des licenciements sans possibilités, dans la plupart des cas, de reclassement. En réponse à la question écrite n° 19525 sur ce sujet (Journal officiel du 1er février 1999), le Gouvernement a apporté quelques apaisements en direction des personnels concernés en indiquant son attachement « à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi ». Il était également mentionné que le Conseil d'Etat serai saisi de cette question afin « d'envisager toutes les voies de droit possibles ». Aussi, il demande au Gouvernement de lui préciser quel est l'état d'avancement de ce dossier qui, faute d'être résolu rapidement, pourrait avoir des conséquences négatives sur la qualité des soins opératoires en désorganisant les services chirurgicaux.