Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application du dispositif des zones franches tel qu'initié par le précédent gouvernement. Ces mesures destinées à rééquilibrer et à relancer certains quartiers fortement dégradés, dans un souci de cohésion territoriale et sociale, connaissent en effet un vif succès. De nombreuses entreprises manifestent ainsi leur intérêt à ce pacte de relance, s'implantent dans ces quartiers. En embauchant des jeunes issus des zones franches, elles recréent ainsi des îlots d'activité propices à l'essor économique, au développement et à l'emploi. Afin d'éviter ou, tout du moins, de minimiser les distorsions dans les règles normales de concurrence, la loi s'est entourée d'une série de précautions. Ainsi a-t-il été créé un comité d'orientation et de surveillance dans chaque zone franche, chargé de déceler les problèmes de concurrence déloyale et de mettre en oeuvre des processus de rééquilibrage. Il lui demande de lui préciser les moyens dont dispose effectivement ce comité d'orientation et de surveillance pour, lorsque cela s'avère nécessaire, lutter contre les dérapages et veiller au maintien d'un réel équilibre des règles de concurrence.