filière technique
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications de l'Association des contrôleurs et surveillants de travaux territoriaux concernant la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. En effet, depuis les accords Durafour, qui prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux, le décret n° 95-952 a consacré effectivement un cadre d'emplois en catégorie B mais n'a intégré que 11,25 % des surveillants de travaux. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à la demande de cette association d'y intégrer directement la totalité des ex-surveillants de travaux.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999