concession
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les concessions minières sont octroyées dans le but de permettre l'exploitation de ressources minérales. Or certaines sociétés ayant déjà exploité en totalité ou en partie un gisement envisagent ensuite d'y stocker des déchets nocifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espèce une sorte de détournement implicite de la finalité pour laquelle la concession est octroyée, et qu'il serait nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires permettant d'assurer une meilleure articulation du code minier avec le droit de propriété et d'usage sur les cavités souterraines créées par l'exploitation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997