Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par les professionnels de la coiffure à domicile de pouvoir bénéficier du projet de la Commission européenne afin de modifier le champ d'application de la TVA en faveur de services à haute densité de main-d'oeuvre. La coiffure à domicile présente en effet une parfaite adéquation avec les objectifs de cette incitation fiscale et pourrait convertir très positivement l'impact de la réduction de TVA de 20,6 % à 5,5 %. Elle a créé en France quelque 7 000 emplois depuis 1990 (2 000 salariés et 5 000 artisans indépendants), et la demande croissante de la clientèle doit permettre rapidement le doublement des emplois de coiffure à domicile. Elle remplit un rôle social en oeuvrant quotidiennement au service d'une population dépendante à revenu modeste (personnes âgées à mobilité réduite, ruraux en zones enclavées, handicapés, malades ou convalescents, pensionnaires de maisons de retraite). Par ailleurs, la profession est confrontée à un développement de l'exercice de la coiffure à domicile non déclarée qui fragilise les professionnels régulièrement inscrits. Il demande comment le Gouvernement envisage de faire valoir auprès des autorités européennes, et de traduire sur le plan national, les attentes des professionnels de ce secteur.