Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fixation des mises à prix lors de ventes de biens immobiliers par adjudication. Ces ventes concernent fréquemment des maisons d'habitation dont les propriétaires ne peuvent plus payer les remboursements d'emprunt du fait d'un endettement excessif ou d'une chute brutale de revenus. Lorsque la mise à prix, au moment de la vente de l'immeuble par adjudication, est particulièrement basse, l'acquisition est réalisée très en dessous de la valeur réelle du bien. Dans ces conditions, la famille qui possédait cette maison continue d'être confrontée à d'importantes difficultées financières : le montant de la vente judiciaire ne réduit que très partiellement son endettement. Elle doit donc continuer à rembourser des emprunts pour un bien qui ne lui appartient plus et, de surcroît, acquitter un loyer pour le nouveau logement qu'elle occupe. Ce grave problème social pourrait être atténué si la mise à prix, dans le cas d'une vente d'une résidence principale sur décision de justice, était fixée à un montant très proche de la valeur réelle du bien, telle qu'elle peut être déterminée par le service des domaines. En conséquences, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cesse cette forme de spoliation de familles en grande difficulté.