Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi relative à l'aide juridique. Certes, si cette aide a permis à de nombreuses familles, en situation de précarité extrême, de trouver une solution juridique à leurs problèmes, il n'en demeure pas moins qu'avec l'évolution sociale de notre société, ce système ne répond plus, aujourd'hui, qu'imparfaitement à ses besoins de plus en plus complexes. A ce sujet, dans une proposition de réforme adressée au pouvoirs publics, Daniel Tricot, conseiller à la Cour de cassation et président du Centre national d'aide juridique, vient de rendre une série de mesures visant à réorganiser ce système d'aide. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre en considération les initiatives proposées par le Centre national d'aide juridique et de doter par des moyens supplémentaires la mise en oeuvre d'une véritable politique d'aide à l'accès aux droits pour les plus démunis.