Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le droit de prêt de documents en bibliothèque. La France doit prendre en considération la directive 92/100/CEE du Conseil européen du 19 novembre 1992 qui prescrit une rémunération équitable d'un auteur, d'un artiste-interprète, d'un producteur de phonogramme ou d'un producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles au titre du prêt de son oeuvre. Bien que la directive prévoie que « les Etats membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération » et que la législation française s'avère déjà être en pleine conformité avec la directive, le Gouvernement semble réfléchir à l'instauration d'un droit de prêt pour les bibliothèques publiques qui se traduirait par un prélèvement financier auprès des usagers de bibliothèques. Or, une telle mesure priverait la partie de la population qui n'en a pas les moyens du libre accès à la culture et au savoir, assuré notamment par les bibliothèques publiques. En conséquence, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que, tout en respectant la directive européenne, l'accès aux bibliothèques publiques soit assuré à tous, quels que soient leurs moyens.