Réponse publiée le 6 septembre 1999

Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998, qui s'inscrit dans la logique de la départementalisation des services d'incendie et de secours mise en place par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, a créé un nouveau régime indemnitaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels relevant des corps départementaux. En vertu de ce décret, il appartenait à chaque conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours d'arrêter, avant le 7 juin 1999, son régime indemnitaire dans le respect des limites posées par ce texte. S'il n'appartenait pas aux autorités de l'Etat d'intervenir dans la négociation de régimes relevant de la seule compétence des collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration que leur reconnaît l'article 72 de la Constitution, le Gouvernement avait souhaité que les régimes indemnitaires soient arrêtés en concertation avec les partenaires sociaux et traduisent la volonté de maintenir le niveau de rémunération des agents concernés. C'est la raison pour laquelle les indemnités prévues par le décret du 5 juin 1998 ont été calculées de manière à laisser aux services départementaux d'incendie et de secours des marges de manoeuvre par rapport aux indemnités prévues antérieurement par divers arrêtés en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Les informations qui ont été communiquées à mes services semblent confirmer que, dans la plupart des départements, les négociations ont débouché sur des résultats qui ont donné satisfaction aux personnels.