Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des anciens surveillants de travaux territoriaux, aujourd'hui agents de maîtrise. Le décret n° 88-547 créant le cadre d'emploi des agents de maîtrise a en effet assimilé les surveillants de travaux à la catégorie des agents de maîtrise, en amalgamant la fonction de contremaître et de surveillant. En 1995, alors que les professionnels concernés s'étaient mobilisés depuis 1988 pour que le grade et la fonction originelle des surveillants de travaux soient reconnus par un cadre d'emplois spécifique, un nouveau décret (n° 95-952) a consacré un cadre d'emplois de contrôleur en catégorie B. Mais seuls 8 000 agents de maîtrise, dont seulement 11,25 % d'anciens surveillants de travaux, y sont intégrés. Aujourd'hui, il reste dans le cadre d'emploi d'agents de maîtrise de niveau C 3 000 anciens surveillants qui exercent pourtant sur le terrain des fonctions et des responsabilités qui sont celles des contrôleurs de travaux de niveau B. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette injustice.