taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la baisse pratiquée sur le tarif des communications téléphoniques pour les appels notamment à grande distance. En effet le coût de l'abonnement téléphonique étant demeuré à un taux très élevé, c'est cet abonnement qui représente aujoud'hui la part la plus importante de la redevance pour un grand nombre d'abonnés. Afin que la baisse soit plus sensible, il lui demande s'il ne juge pas normal de réduire également le taux de TVA sur le tarif de l'abonnement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999