taxe professionnelle
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales. En effet, cette taxe étant calculée en fonction de leurs recettes et non pas sur la base des salaires versés à leur personnel, les professionnels qui ont moins de cinq salariés se trouvent exclus du bénéfice de la réforme. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour supprimer cette inégalité fiscale dont sont victimes cette catégorie de contribuables.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999