Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la plainte déposée contre la France par la Commission de Bruxelles concernant le recouvrement de la CSG aux personnes qui résident en France, mais qui sont soumises à la législation de la sécurité sociale d'un autre Etat européen. Il s'agit de savoir si la CSG, qui a été créée en 1991 pour financer le déficit de la sécurité sociale, et la CRDS créée pour rembourser la dette sociale, doivent être considérées comme impôts et alors doivent être appliquées à toute personne ayant sa résidence fiscale en France ou bien comme une cotisation sociale et donc épargner ceux qui, tout en résidant dans notre pays, travaillent dans un autre ou ont conservé la protection sociale de leur pays d'origine ou bien encore ceux qui ne sont pas assurés socialement. Le Conseil constitutionnel français les a déclarées comme impôts, la Commission européenne a conclu tout autrement en précisant que, « quand une taxe finance la sécurité sociale, il s'agit d'une cotisation sociale », une cotisation sociale doit obligatoirement être assortie d'une prestation, ce qui n'est pas le cas ; la Commission européenne a donc demandé au gouvernement français d'exonérer de CSG et de CRDS les travailleurs français. Ainsi une double discrimination apparaîtrait en France puisque certains contribuables échapperaient à ces taxes, ce qui est contraire au principe collectif d'égalité devant les charges publiques et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne qui interdit toute discrimination selon la nationalité. La Commission de Bruxelles a donc traduit la France devant la Cour de justice des commissaires européens, qui va statuer sur la qualification de ces taxes. Il lui demande quelle est la position du gouvernement français par rapport à la Cour de justice européenne concernant l'illégalité de la CSG et de la CRDS.