Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers dont l'article 30 abroge le décret n° 83-847 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers. En effet, ce décret du 2 avril 1998 ne comporte pas de dispositions relatives à la communication des renseignements que contient le répertoire des métiers, alors que l'article 10 du décret du 10 juin 1983 prévoyait une telle communication. Au vu de ces nouvelles dispositions, les chambres des métiers refusent de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans le répertoire des métiers. Or les créanciers des artisans sont, au premier chef, intéressés par la production de ces pièces lorsqu'ils se trouvent demandeurs dans une procédure devant le tribunal de commerce. Il demande en conséquence si cette communication peut être rétablie.