Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés, chômeurs ou étudiants qui n'ont d'autres choix, pour bénéficier d'une couverture maladie complémentaire, que de cotiser individuellement à des organismes mutualistes. Ils sont, en effet, victimes d'une discrimination fiscale. Les salariés dont l'entreprise est adhérente à une mutuelle voient le montant de leur cotisation déduit de leurs revenus bruts. Ces déductions figurent sur leur bulletin de salaire et ont donc des répercussions sur leurs revenus déclarables. A l'inverse, les salariés, dont l'entreprise n'est pas adhérente à une mutuelle - c'est le cas des petites entreprises - sont contraints à une adhésion individuelle, qui ne fait l'objet d'aucune déductibilité fiscale. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle concerne également les chômeurs et les étudiants, dont la situation est souvent précaire et qui n'ont d'autre recours, s'ils veulent bénéficier d'une couverture complémentaire maladie. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en liaison avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour que celles et ceux qui sont concernés puissent bénéficier des mêmes avantages que les salariés adhérant collectivement à une mutuelle.