Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière. En effet, la Commission européenne venant d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte densité de main-d'oeuvre, cette fédération estime que cette situation ouvre la voie pour poursuivre des négociations en faveur d'une baisse de la TVA sur les prestations de restauration avec l'application d'un taux réduit de TVA de l'ordre de 14 %. Une baisse permettrait en effet de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes qui appliquent à leur restauration des taux réduits et contribuerait à la création de nombreux emplois. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande.