politiques communautaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière suite à l'annonce de l'adoption par la Commission européenne, le 17 février dernier, d'un projet de directive autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. En effet, cette fédération souhaiterait que la restauration traditionnelle soit intégrée dans la liste des services concernés que la France doit déposer avant le 1er septembre compte tenu de l'importance de la masse salariale propre à ce secteur (80 % d'emplois salariés). Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier ce secteur d'une baisse de la TVA.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999