Question écrite n° 28457 :
IME

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes d'associations de parents de personnes handicapées mentales concernant les directives qui viennent d'être adressées aux DRASS et DDASS et qui rendent opposables les enveloppes budgétaires aux établissements. En effet les responsables des associations gestionnaires d'instituts médico-éducatifs font remarquer que ces structures ont en Haute-Savoie un taux d'encadrement de 20 à 25 % inférieur à la moyenne nationale et qu'il est primordial qu'un rééquilibrage des disparités de financement d'un département à l'autre soit réalisé. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les IME de Haute-Savoie fassent l'objet de mesures de rattrapage dès 1999 et qu'ils soient dotés d'un financement leur permettant de remplir leurs objectifs que sont la prise en charge pédagogique, éducative et thérapeutique de jeunes handicapés.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999

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