Question écrite n° 28458 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par les instances représentatives des sages-femmes à l'égard d'un prochain décret relatif à la périnatalité. En effet, selon les informations disponibles, l'arrêté ministériel en question tendrait, d'une part, à diminuer le nombre de séances de préparation à la naissance et, d'autre part, à réduire le temps de séjour en maternité après l'accouchement de 12 jours à 7 jours. Certains des personnels concernés estiment qu'une telle mesure nuirait à la qualité relationnelle des soins en obstétrique. Il souhaiterait dès lors que lui soient exposées les motivations du Gouvernement concernant ce projet de décret et que soit engagée une large concertation avec les instances représentatives des sages-femmes.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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