Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la « transaction pénale » pour les usagers de drogues « douces ». Lors du débat sur le projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, à l'Assemblée nationale, a été ouverte une « troisième voie » entre le classement sans suite et les poursuites pénales pour usage de stupéfiants. Le projet de loi prévoit la création d'une procédure alternative intitulée « composition pénale ». Ainsi, le procureur de la République pourrait proposer aux auteurs de certains délits et contraventions une « transaction » pour réparer les dommages : versement d'une amende, réalisation d'un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Un amendement étendant la composition pénale à l'usage de stupéfiants a été adopté en séance. Cette adoption risque d'être perçue comme un signal d'indulgence par l'opinion publique. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette extension de la composition pénale à l'usage des stupéfiants.