listes électorales
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui rappeler les conditions dans lesquelles un candidat à des élections législatives, municipales ou cantonales peut utiliser les fichiers électoraux durant sa campagne.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999