Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire CNAF n° 37-98 AFEMA du 16 novembre 1998 qui fait référence aux articles L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. Elle pose l'absence de droit à l'AFEAMA pour les personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé compte tenu de l'absence d'agrément. Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. De ce fait, toujours selon cette circulaire, compte tenu de l'impossibilité pour les présidents de conseils généraux d'agréer une personne ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé, celle-ci ne peut ouvrir droit à l'AFEAMA. S'il n'y a pas obligation d'être agréée pour accueillir un enfant ayant un lien de parenté avec la personne qui l'accueille, cette circulaire, dans sa deuxième partie, apparaît discrimatoire, tant envers la famille qui pourrait être agréée et bénéficier du statut d'assistante maternelle, et de la famille qui fait garder son enfant et ne peut bénéficier des mesures de l'AFEAMA. Il lui demande si elle entend remédier aux inconvénients de cette circulaire.