Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes quant aux conséquences fiscales de l'apport en jouissance de biens ni consomptibles ni fongibles au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, par une personne soumise à l'impôt sur le revenu. Il en veut pour exemple le cas où un associé, personne physique, apporte en jouissance à une société anonyme les parts sociales qu'il détient à titre non spéculatif dans une société civile immobilière translucide, propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location. Il souhaiterait savoir si la doctrine administrative est conforme à la jurisprudence administrative, telle qu'elle ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1984, requête n° 8025, confirmé dans un arrêt des 9e et 8e sous-sections du 18 septembre 1998, requête 135 565 et plus particulièrement si, dans l'exemple ci-dessus exposé, l'augmentation de capital qui en résulte chez la société anonyme sera soumise au droit d'enregistrement fixe et si, pour l'apporteur, l'apport sera en dehors du champ d'application des plus-values privées et professionnelles et, plus généralement, de l'impôt sur le revenu.