Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés juridiques et contentieuses que risque d'engendrer l'instruction 5B-11-98 du 18 mai 1998 émanant du directeur du service de la législation fiscale. En réponse à une précédente question écrite n° 15579, parue au Journal officiel, questions du 22 août 1994, le ministre de l'économie de l'époque lui avait, en effet, confirmé « que la contribution sociale généralisée n'était pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu mais, bien entendu, l'application de cette règle ne conduit pas à majorer le revenu imposable du contribuable de la CSG afférente à des revenus exonérés ». Or, la récente instruction du SLF tend à remettre en cause ce principe de stabilité du revenu imposable pour les contributions affectées à des revenus exclus du régime de l'impôt sur le revenu, par exemple, une majoration de pension pour charges de famille. Aussi, il lui demande, afin de rassurer les contribuables concernés, de bien vouloir lui confirmer que la part de CSG ou CRDS imposable, portant sur des revenus eux-mêmes exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, ne peut être réintégrée au revenu global imposable et en conséquence ne peut être soumise à impôt.