Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de nombreux locataires de logement de type ILN de l'est parisien gérés par l'OPAC de Paris. Ceux-ci se plaignent, en effet, depuis de nombreuses années, de l'existence d'importantes disparités tant en ce qui concerne le prix au mètre carré pour des appartements en tous points semblables situés, par ailleurs, dans un même groupe d'immeubles que pour ce qui est des taux d'augmentation de loyers qui leurs sont appliqués. Ainsi, le prix au mètre carré varie actuellement du simple au double en fonction de la date d'entrée dans les lieux. Les locataires sont ainsi divisés, d'une manière tout à fait artificielle, en trois catégories : les plus anciens (entrés avant 1987) qui bénéficient des loyers les plus bas, ceux entrés entre cette date et 1999 qui paient le prix fort et ceux, enfin, entrés courant 1997 uniquement qui ont bénéficié d'une « promotion » de l'OPAC afin d'occuper des logements vacants à des loyers inférieurs à ceux payés par les anciens locataires. Par ailleurs, les taux d'augmentation des loyers pratiqués depuis près de dix ans, toujours supérieurs au taux de l'inflation, ont conduit à une augmentation de près de 50 % sur cette période alors que les revenus des locataires n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. Certains locataires se trouvent désormais, soit pour des raisons de chômage, soit de retraite ou de changement de situation familiale après une séparation ou un décès, dans de graves difficultés financières qui ne leur permettent plus de faire face à leurs échéances. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures réglementaires afin de ramener à 40 francs le mètre carré habitable tous les loyers supérieurs à ces 40 francs ainsi que des mesures tendant à assurer la nécessaire transparence de l'information sur les charges ainsi que sur les critères concourant à la détermination du prix au mètre carré et de la surface habitable.