établissements sous contrat
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surcoût financier supporté par les établissements privés d'enseignement du fait du passage aux 35 heures des personnels techniques. Cet impact représente en effet, une dépense estimée à plus de 600 francs par élève et par an. Or le passage aux 35 heures ne s'appliquant pas dans la fonction publique, il n'y aura pas d'incidence sur le coût d'un élève du public, coût qui sert de référence pour le calcul du forfait d'externat attribué par les départements aux collèges privés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux conseils généraux de compenser ce surcoût inégalitaire.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999