associations
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques d'associations de soutien scolaire à domicile. En effet, certaines de ces associations qui pratiquent des prix élevés font appel à la publicité dans la presse écrite, voire à la télévision, en arguant de l'avantage fiscal dont leurs prestations bénéficient. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour clarifier la situation de ces associations à but non lucratif, de surcroît agréées pour certaines d'entre elles, et qui présentent de fait un caractère commercial.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999