Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit de TVA prévu par l'article 27 de la loi de finances 1999 et concernant les prestations de collecte de tri et de traitement des déchets. En effet, cette législation concerne les matériaux qui font l'objet de contrat conclu entre un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (art. L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en l'absence de décret d'application, les collectivités n'ont obtenu aucun élément d'information sur les déchets et prestations concernés par cette mesure (déchets secs, ordures ménagères, type de collectes, déchetteries, contenants, transport, incinération...). En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible, dans un objectif de diminution des charges fiscales pesant sur les familles, d'appliquer le taux réduit de TVA au service global des déchets pour les collectivités qui respectent d'ores et déjà les directives du 13 juillet 1992 ainsi que les différentes normes.