Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire versée après un divorce au conjoint, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Actuellement, il est quasiment impossible de modifier le montant des rentes à l'ex-conjoint, fixé lors du divorce. Devant les aléas et la rigidité de la prestation compensatoire, la situation devient de plus en plus intenable pour bon nombre de débiteurs, notamment après la perte d'un emploi et la chute de revenus. Depuis, les cas de divorce se sont multipliés et avec eux, les drames d'impayés et les condamnations inhérentes. Or la situation sociale n'est pas en 1998 celle que nous connaissions voici plusieurs décennies. Aussi, apparaît-il souhaitable d'envisager une rente allouée tendant au principe de la pension alimentaire, plus juste et plus simple à réviser, en supprimant également son extension aux héritiers du débiteur, contrairement à ce qui subsiste avec la prestation compensatoire, créant là aussi des situations injustes, Mme la ministre de la justice ayant récemment encore affirmé devant la représentation nationale sa volonté de prendre des mesures en la matière afin de réformer cette prestation compensatoire, instaurée en 1975. Il souhaiterait savoir si un débat, sur un sujet devenu crucial pour des dizaines de milliers de nos compatriotes, sera introduit devant notre Assemblée.