Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. La Mutualité française manifeste des inquiétudes quant aux dispositions prévues par la réglementation européenne des assurances qui amèneraient les mutuelles à modifier leur structure juridique, donc leur fonctionnement, qui, jusqu'alors, marquaient leur spécificité. Ces modalités prévoient la séparation des activités d'assurance de celles relevant des réalisations sanitaires et sociales qui risquent, à terme, de disparaître. Or, l'offre de soins mutualiste semble devoir faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui pourraient être de nature commerciale. Il lui demande si la spécificité mutualiste sera prise en compte dans l'élaboration de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité afin que les valeurs mutualistes de solidarité et d'intérêt général soient défendues face à une logique marchande.