Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les retraités du secteur privé s'ils veulent continuer à être affiliés à la même complémentaire santé que celle dont ils bénéficiaient auprès de leur ancien employeur. Il existe une importante disparité entre les actifs et les retraités en ce domaine. En effet, les premiers, bénéficiant de la part patronale, ne cotisent que pour la part salariale qui est exonérée d'impôt puisque déduite du salaire imposable, alors que les seconds doivent prendre en charge la part des retraités mais aussi la part patronale. Cette cotisation peut encore être majorée de 30 à 40 % si l'entreprise change d'organisme de prévoyance. A l'heure où le désistement de la sécurité sociale a conduit les retraités à augmenter leurs cotisations et où le RDS et la CSG contribuent également à la baisse de leur pouvoir d'achat, il lui demande s'il ne juge pas opportun de permettre aux retraités qui financent en totalité leur complémentaire santé d'être exonérés d'impôt sur les cotisations qu'ils versent.