filière technique
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales. Ces personnels réclament l'intégration de la totalité des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois de catégorie B, par extension des dispositions contenues dans le décret n° 95-952 qui n'ont permis d'intégrer que 11,25 % d'entre eux. Cette revendication s'inscrit dans le prolongement des accords Durafour de 1990, qui prévoyaient, notamment, la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de ces personnels.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999