politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la baisse du taux de TVA. La Commission européenne vient de rappeler aux Etats membres qu'elle demeurait dans l'attente d'une liste des activités à fort taux de main-d'oeuvre, liste qui permettrait d'autoriser des baisses de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend y inscrire le secteur de la coiffure à domicile.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000