Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations d'aide à domicile à l'égard de la nouvelle tarification du taux horaire de l'aide ménagère prononcée par la CNAV. Ledit taux permet de prendre en charge une heure d'intervention à domicile réalisée par une aide à domicile salariée d'une association prestataire. Il constitue de fait un indicateur servant de référence pour les autres sources de financement possibles (caisses de retraites complémentaires, aide sociale départementale par exemple). La participation horaire de la CNAV pour l'aide ménagère a été arrêtée à 80,49 francs au premier semestre 1998 et à 81 francs au second semestre. Or, la récente décision de la CNAV de fixer le taux national de l'aide ménagère à 73,40 francs à partir du 1er avril 1999 serait, selon les associations concernées, foncièrement injustifiée et aurait de graves conséquences sur la pérennité du secteur de l'aide à domicile. D'une part, elle réduirait à néant les dispositions favorables figurant à l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, portant à 100 % l'exonération des cotisations sociales patronales pour les associations prestataires de services à domicile. D'autre part, la baisse de tarification incriminée viendrait pénaliser lourdement ces associations déjà confrontées à d'importantes difficultés financières à la suite de l'application des dispositions de la loi de finances pour 1998 concernant la proratisation des exonérations de charges sur les bas salaires. Enfin, la baisse enregistrée conduirait à creuser l'écart entre le prix théorique d'une heure d'aide à domicile (73,40 francs) et le coût réel de cette même heure (les associations l'estiment à 89,02 francs). Considérant que cette dernière mesure pourrait compromettre l'avenir des services d'aide à domicile, il demande dès lors au gouvernement de lui préciser quelles sont ses réelles orientations politiques pour garantir et favoriser durablement le développement des emplois de services à domiciles assurés par les associations compétentes en la matière.