Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des délibérations votées par les conseils municipaux. Le code des communes précise les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil municipal sont délibérées, votées et exécutées. L'article 2121-3 indique les modalités d'inscription sur le registre approprié et le délai d'affichage pour leur publicité locale. Par contre aucune disposition concernant les délais de dépôt à la préfecture n'est indiquée. Dans l'hypothèse où les délibérations sont votées par la majorité des conseillers municipaux contre l'avis du maire et que ce dernier refuse de les déposer en préfecture, seul un jugement du tribunal administratif peut les rendre applicables. Or, certaines délibérations peuvent présenter un caractère d'urgence, voire d'extrême urgence que les délais de décision de l'instance administrative rendent inefficaces. Aussi, sans porter atteinte au principe d'autonomie des collectivités et organes décentralisés mais dans un souci d'efficacité et de transparence, il apparaît important d'aménager et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales. Dans l'attente d'une modification des textes existants il paraît nécessaire d'indiquer les moyens à mettre en oeuvre pour permettre l'application des délibérations des conseils municipaux adoptées contre l'avis du maire mais rendues inapplicables par l'obstruction de ce dernier. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.