Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les services de maintien à domicile. Ces difficultés sont consécutives au blocage du forfait de rémunération horaire des caisses fixé par la CNAVTS à 80,49 francs depuis 1995, revalorisé à 81,00 francs au 1er juillet 1998. Une mesure d'allégement des charges a bien été prise. Mais les effets de cette mesure applicable au 1er janvier 1999 risquent de se trouver annulés par la réduction du tarif annoncée par la CNAVTS à 73,40 francs. Aussi, un certain nombre de services de maintien à domicile manifestent le souhait de voir pris en compte les coûts réels sur la base de budgets prévisionnels et non d'un tarif unique. Un taux différencié, négocié par chaque structure, constituerait aux yeux de ces associations une avancée positive conforme à la diversité des situations existantes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.