Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réserve des Etats-Unis quant à l'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, ce pacte a notamment pour objectif de permettre aux personnes passibles de peine de mort de pouvoir être défendues et d'interdire la condamnation à mort des délinquants mineurs au moment des faits. En 1992, les Etats-Unis ont ratifié ce pacte en se réservant le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs. Le 4 octobre 1993, le Gouvernement français avait considéré cette réserve incompatible avec l'objet même du pacte. Alors que la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies se tient jusqu'au 30 avril 1999 à Genève, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement français a l'intention de soutenir une résolution visant à ne pas appliquer la peine de mort pour les personnes mineures au moment des faits.