Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la validation des années de formation des professeurs techniques adjoints dans le calcul de leurs droits à pension : durant leur formation, ceux-ci ont effectivement cotisé pour la retraite. Les services compétents ont pourtant fait savoir aux intéressés que cette affiliation au régime de sécurité sociale des fonctionnaires avait été opérée à tort. Cause de cette erreur financière, l'ambiguïté juridique inhérente au statut de ces élèves professeurs a été levée par décret n° 86-488 du 14 mars 1986, lequel reconnaît la qualité de stagiaires aux élèves professeurs. Pour autant, la situation des élèves des centres de formation des professeurs techniques adjoints antérieurement à cette date (en fait, de 1963 à 1975, car, pour la période postérieure, une mesure ministérielle exceptionnelle est déjà intervenue) n'est quant à elle toujours par régularisée. Pour les agents-élèves concernés, tous les actes administratifs les affectant sur cette période de formation avaient pourtant le caractère public : traitements soumis à retenues pour pensions civiles, engagement décennal signé avec l'Etat. A l'heure où les intéressés se préparent à faire valoir leurs droits à retraite, il est non seulement urgent mais légitime que ce point se règle prochainement dans l'équité : ces agents du service public, qui se sont dévoués leur carrière durant pour lui, n'attendent pas des pouvoirs publics un remboursement, mais la reconnaissance de droits, les leurs. Si, de 1963 à 1975, l'Etat a commis une erreur d'interprétation, celui qui, en quelque sorte « contractuellement », s'était engagé de bonne foi avec lui n'a pas à en subir les conséquences. Répondant par lettre à un parlementaire, le ministre de l'éducation nationale avait fait montre d'ouverture, énonçant que ses « services sont diposés à rechercher les moyens de régler la situation des personnels concernés au mieux de leurs intérêts, en concertation avec les départements ministériels chargés des finances et de la fonction publique, dont l'accord sera nécessaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles de mettre un terme à ce qui s'analyse comme une inégalité de traitement.