Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la demande des personnels de la fonction publique territoriale qui effectuent leur mission dans les quartiers DSU sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires DSU. La loi du 26 juillet 1991 a institué un avantage spécifique d'ancienneté d'échelon (un mois d'ancienneté automatique par année d'exercice) pour les fonctionnaires en service dans les quartiers pour lesquels l'Etat a passé une convention de développement social urbain (DSU). Les intéressés doivent à titre principal accomplir leur service en relation directe avec la population. Pour les personnels des collectivités territoriales qui effectuent déjà ces tâches, bien peu semblent en profiter. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître le nombre des agents bénéficiant de cet avantage dans les différentes collectivités locales de Loire-Atlantique. Dans le cas où aucun agent des collectivités locales ne bénéficie de cet avantage, dans quels délais le ministère envisage-t-il l'application de la loi du 26 juillet 1991 pour cette catégorie de personnel.