grille indiciaire
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la demande des personnels de la fonction publique territoriale qui effectuent leur mission dans les quartiers DSU sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires DSU. La loi du 26 juillet 1991 a institué un avantage spécifique d'ancienneté d'échelon (un mois d'ancienneté automatique par année d'exercice) pour les fonctionnaires en service dans les quartiers pour lesquels l'Etat a passé une convention de développement social urbain (DSU). Les intéressés doivent à titre principal accomplir leur service en relation directe avec la population. Pour les personnels des collectivités territoriales qui effectuent déjà ces tâches, bien peu semblent en profiter. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître le nombre des agents bénéficiant de cet avantage dans les différentes collectivités locales de Loire-Atlantique. Dans le cas où aucun agent des collectivités locales ne bénéficie de cet avantage, dans quels délais le ministère envisage-t-il l'application de la loi du 26 juillet 1991 pour cette catégorie de personnel.
Réponse publiée le 5 juillet 1999
L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a institué un avantage spécifique d'ancienneté d'échelon pour les fonctionnaires de l'Etat qui assurent, à titre principal, leur service dans les quartiers pour lesquels l'Etat a passé une convention de développement social urbain (DSU). Le service est défini comme mettant habituellement ces fonctionnaires en rapport avec la population de ces quartiers et les conditions de vie qui les caractérisent. Ce droit à l'avantage spécifique d'ancienneté d'échelon institué au profit des fonctionnaires de l'Etat n'a pas été transposé à la fonction publique territoriale compte tenu des spécificités de celle-ci. Cependant, afin d'assurer aux fonctionnaires territoriaux une reconnaissance explicite des sujétions attachées à l'exercice de leurs fonctions dans les quartiers difficiles et de les encourager à exercer leurs missions dans ces quartiers, une part importante de la nouvelle bonification indiciaire, a été réservée, depuis 1993, aux fonctionnaires territoriaux qui assurent leurs fonctions dans le cadre de la politique de la ville. La nouvelle bonification indiciaire, créée par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, et instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances est apparue comme un instrument pertinent de la prise en compte de l'exercice des fonctions dans les quartiers en difficulté. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 qui a fixé la liste des zones urbaines sensibles (ZUS), sert de texte de référence pour l'attribution de la NBI aux fonctionnaires territoriaux dans le cadre de la politique de la ville. Dans le département de la Loire-Atlantique, les fonctionnaires des communes de Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Nazaire et Trignac sur le territoire desquelles sont situés des quartiers difficiles inscrits sur la liste des ZUS précitée, peuvent bénéficier de la NBI mise en place à cet effet.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999