Question écrite n° 28671 :
cartes de séjour

11e Législature

Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par une surcharge exceptionnelle de travail au sein du service des étrangers de la préfecture de Bobigny. La plupart des recours gracieux effectués par les étrangers auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis sont examinés dans un délai dépassant les quatre mois. Il en résulte un rejet implicite de ces demandes qui mériteraient pourtant un examen attentif. En effet, les étrangers en attente de renouvellement de cartes de séjour sont souvent en situation d'extrême précarité sociale, source d'une déstabilisation psychologique qu'il convient de mieux prendre en considération. Il lui demande de lui fournir les statistiques sur l'examen, par la préfecture de Seine-Saint-Denis, des demandes de recours gracieux sur les vingt-quatre derniers mois. Il souhaite savoir si des moyens humains seront débloqués pour faire face à cette surcharge de travail exceptionnelle.

Données clés

Auteur : M. François Asensi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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