délais de paiement
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Ainsi, pour les produits alimentaires périssables, le délai est fixé à trente jours sous peine d'une amende de 500 000 francs. Or de nombreux prestataires de services intervenant dans le secteur de la restauration collective sont confrontés à des délais de paiement parfois supérieurs à 90 jours, notamment lorsqu'ils agissent pour le compte d'établissements publics. Aussi, il lui demande quelles sont les procédures légales dont disposent ces entreprises pour obtenir le paiement de leurs prestations dans les délais prévus, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les autorités publiques se conforment à la législation en vigueur dans ce domaine.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999