politiques communautaires
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la date à laquelle il compte rendre publique la liste des activités à forte densité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, conformément au récent projet de directive européenne y autorisant les Etats membres de l'Union européenne.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000