tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour juger du bien-fondé du déconventionnement d'un professionnel de santé exerçant en libéral par une caisse primaire d'assurance maladie.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999