Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance du patrimoine maritime sous pavillon français situé dans des eaux sous juridiction étrangère et sur le respect quant à l'application des droits de propriété sur épaves. En effet, beaucoup d'épaves françaises, situées dans des eaux sous juridiction étrangère, sont, malgré leur intérêt, délaissées au risque d'être pillées ou explorées. Ainsi, les frégates de Monsieur de la Pérouse, coulées à Vanikoro vers 1788 (îles Salomon), localisées en 1827, abandonnées après une première fouille partielle au début des années soixante et visitées par des privés sans l'accord de l'Etat français, propriétaire légitime, ou les épaves de nombreux vaisseaux du xviie et xviiie siècles en Grèce comme La Thérèse, en Egypte (épaves d'Aboukir) et à Trinidad (épaves de la bataille de Scarborough) sont quelques-uns des exemples dans lesquels l'Etat français n'a jamais pu ou voulu faire l'effort diplomatique et financier nécessaire pour faire valoir ses droits, au risque d'une exploitation illégale des sites. Dans les eaux sous juridiction française, le problème du pillage est là aussi endémique, qui oblige le DRASSM à tenir compte des découvertes récentes dans le choix de ses priorités, ce qui souvent ne l'empêche pas de constater de nouveaux prélèvements entre deux campagnes de fouilles. Suite logique d'une découverte patrimoniale avérée, les projets de campagnes de fouilles en attente d'un financement sont aussi très nombreux. Ainsi en est-il du vaisseau La Lune, coulé en 1664 au large de Toulon par 90 mètres de fond au retour d'une expédition en Algérie avec à son bord un régiment d'infanterie, tout le matériel nécessaire aux hommes d'armes et leurs équipements. Découverte en 1993 par le sous-marin Nautile de l'IFREMER, l'épave a été expertisée par le DRASSM peu de temps après. Pourtant, bien qu'il s'agisse d'une épave datant d'une période mal connue (1641) et que l'épave soit, semble-t-il, vierge, bien conservée et riche en mobilier, aucune fouille n'est programmée après bientôt six années d'inaction. S'agissant d'une épave de la marine Royale telle que définie par le cardinal duc Armand Jean du Plessis de Richelieu, celle-ci, vu son importance et son état de conservation suite à la profondeur du site (90 mètres de fond), pourrait faire l'objet d'une opération d'envergure et de prestige à l'instar du San Diego aux Philippines ou même, pourquoi pas, du Vasa en Suède, qui a nécessité la construction d'un musée largement visité et amorti. Il lui demande si elle entend faire valoir de façon systématique les droits de propriété sur épaves quand il s'agit de bâtiments français situés dans des eaux sous juridiction étrangère, et quelles dispositions peuvent être envisagées pour garantir les budgets nécessaires à la maîtrise d'oeuvre et au suivi des fouilles dans l'exploitation et la mise en valeur de bâtiments découverts dans des eaux sous juridiction française ou non.