Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le flou juridique qui entoure l'attribution de l'instance de règlement des litiges concernant les assistantes maternelles. Depuis la loi de mai 1977, les litiges des salariées sont portés devant le conseil des prud'hommes mais un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 a estimé que les conflits devant le tribunal d'instance, et ce même si les dispositions du livre V du code du travail relatif aux conflits individuels et collectifs sont étendues aux assistantes maternelles. D'après les propos tenus à l'assemblée nationale par elle-même, il apparaît que « la loi de 1977, concernant les assistantes maternelles et l'article L. 773-2 du code du travail, disposant que ces litiges relèvent du droit commun des conflits du travail doivent être tranchés par les conseils de prud'hommes ». Les dispositions de l'article R. 321-6 3/ du code de l'organisation judiciaire (invoquées par la Cour de cassation), de valeur juridique inférieure, doivent être tenues pour caduqes depuis l'entrée des textes applicables aux assistantes maternelles, dont la profession s'est substituée à l'emploi des nourrices et, dans un souci de plus grande lisibilité et de simplification, il est envisagé de les abroger dans les meilleurs délais. Cependant, la situation est toujours en attente d'une clarification et la partie adverse, mécontente d'un jugement prud'homal, persiste à déclarer les conseils de prud'hommes incompétents, pour que l'affaire soit portée devant le tribunal d'instance. Il lui demande quelles précisions elle est en mesure de lui apporter concernant la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995.